Your cart
Il n'y a plus d'articles dans votre panier
Article 1 : Connaître son capital points Les informations relatives au capital de points sont déclaratives.
Afin d’effectuer un stage volontaire de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 (récupération de 4 points), le capital points du permis de conduire doit être compris entre 1 et 8 points sur le Fichier National du Permis de Conduire. Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N, consultation de télépoints.info ou retrait de l’information en Préfecture), l’informant de son solde de points, il doit demander un relevé intégral d’information (RII) dans une Préfecture ou une Sous- Préfecture. La consultation du solde à la Préfecture est sans conséquence sur le dossier. Dans le cas où le solde de points est nul mais que le conducteur n'a pas encore réceptionné de lettre recommandée d’invalidation réf 48Si, il est peut-être encore possible de participer à un stage. A la demande du conducteur, un collaborateur peut l’aider à mieux comprendre son relevé intégral d'information (disponible en Préfecture). En cas de fausse déclaration du conducteur, la responsabilité de la SARL AUTO ECOLE VALLET SANS (auto-école ASR) sous l’agrément numéro R19 034 000 40 organisateurs du stage ne pourra, en aucun cas, être engagée, et aucun remboursement, ni transfert de stage ne seront acceptés.
Article 2 : Délai entre deux stages de récupération de points
Selon la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, un conducteur ne peut récupérer ses points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier dans la limite d'une fois par an (un an + un jour ; sources : Legifrance).
Article 3 : droit français
Ce contrat se réfère au droit français, La SARL AUTO ECOLE VALLET SANS (auto-école ASR) centres de récupération de points agréés par la Préfectures de l’Hérault pour effectuer l’inscription des conducteurs aux stages de sensibilisation à la Sécurité Routière qui se déroule dans leurs locaux situés au 117 bis boulevard de Strasbourg 34400 lunel ou alors dans un lieu déclaré en préfecture minimum 15 jours avant la date de stage.
Article 4 : Prix de vente des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la gestion du dossier de stage (analyse, conseil et accompagnement. Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L’inscription est effective à la validation du paiement.
Article 5 : Modalités de commande
L'inscription aux stages de sensibilisation à la Sécurité Routière se fait :
• Directement sur le site : https://autoecole-asr.fr/.
• Par téléphone, auprès d’un collaborateur de la société SARL AUTO ECOLE VALLET SANS numéro 04.48.18.86.00, accessible du lundi au samedi (voir horaires d’ouverture sur le site internet https://autoecole-asr.fr/)
• dans nos locaux situés au 117 bis boulevard de Strasbourg, 34400 lunel
Article 6 : Disponibilité des stages du centre auto-école ASR
Très attachée à la véracité des informations diffusées sur son site. Tous les stages en ligne comportent des places vacantes et sont disponibles en temps réel aux dates indiquées, sauf erreur de saisie. La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 participants. La SARL AUTO ECOLE VALLET SANS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s'engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur le site, soit dans environ 99 % des cas.
Article 7 : Modalités de paiement trois modes de paiement sont possibles :
1. Carte bancaire : CB, Visa et Mastercard sur l’interface de paiement du site. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
2. Paiement Carte Bancaire auprès du service client.
3. Espèces à l’Agence de l’auto-école ASR située au 117 bis boulevard de Strasbourg,
34400 lunel. LA SARL AUTO ECOLE VALLET SANS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige de règlement serait en cours. Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site https://autoecole-asr.fr/ sera confirmée par un email automatique, si le client dispose d'une adresse email valide. Cet email contient la facture. Si l'adresse Email fournie par le client est erronée, la SARL AUTO
ECOLE VALLET SANS ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception de l'email de confirmation.
Article 8 : Conditions de vente responsabilité
L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement.
Article 9 : Sécurisation des paiements en ligne
Le site https://autoecole-asr.fr/ est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de banque Crédit agricole du Languedoc. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque.
Article 10 : Annulation d'une inscription
- L’annulation et le transfert peut être effectué jusqu’à 12 jours avant le premier jour du stage. Dans ce cas, il sera déduit des frais de gestion du dossier de 25€. En cas de mise en attente du dossier d’inscription en salle d’attente, le client a deux mois, à partir de la date de mise en attente, pour choisir une nouvelle date de stage. Toute demande d’annulation du fait du client devra être faite par courriel : planning.asr@gmail.com ou par courrier au 117 bis boulevard de Strasbourg, 34400 lunel assortie d’une validation par téléphone auprès du centre de récupération de point « auto-école ASR ».
Article 12 : Litiges
En cas de litige, les systèmes informatiques de la SARL AUTO ECOLE VALLET SANS sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Le site administré par la société SARL AUTO ECOLE VALLET SANS étant édités en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. Le seul tribunal compétant pour tout litige contre la SARL AUTO ECOLE VALLET SANS est celui de Montpellier
Article 13 : Informations nominatives protection de la vie privée
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela, il suffit de faire la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : AUTO ECOLE ASR - 117 bis boulevard de Strasbourg – 34400 lunel ou sur notre site : nous contacter. La société SARL AUTO ECOLE VALLET SANS s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.
Article 14 : Validation des Conditions Générales d’Inscription
Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’Inscription.
Article 15 : Services Relations Clients
Pour toute information ou question, la SARL AUTO ECOLE VALLET SANS dispose d'un Service Relations Clients, à votre disposition :
- par téléphone, au numéro 04.48.18.86.00, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 12h00 ou par Email planning.asr@gmail.com
Les présentes conditions régissent les ventes de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière réalisées par la société SARL AUTO ECOLE VALLET SANS, domiciliée 117 bis boulevard de Strasbourg 34400 LUNEL – RCS de Montpellier 850 182 437.