Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne des biens et services proposés sur le site internet https://autoecole-asr.fr/ édité par la société SARL AUTO ECOLE VALLET SANS, au capital de 15.000 euros, dont le siège social se situe au 117 BIS Boulevard de Strasbourg 34400 LUNEL, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 850 182 437, exerçant sous l’enseigne autoécole ASR, inscrite en tant qu’organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 76 34 10 35 634 et autorisée à exploiter, sous le numéro E19 034 001 10, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière selon arrêté délivré le 04 juin 2019 et autorisée à exploiter, sous le numéro R19 034 000 40, un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière selon arrêté délivré le 13 juin 2019. La SARL AUTO ECOLE VALLET SANS est légalement représentée par messieurs VALLET Bastien et SANS Olivier en qualité de co-gérants.

ARTICLE 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Capacité Juridique » : désigne toute personne physique, âgée d’au moins 15 ans, ayant tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et leur(s) annexe(s).

« Commande » : désigne tout achat de Produits et/ou Services réalisée par Vous sur le Site auprès de notre Société.

« Compte » : désigne l’espace personnel que Vous serez amené à créer sur le Site, tel que décrit à l’article 5.1 ci-après.

« Leçon de conduite » : désigne la leçon d’une durée d’une heure en formation pratique individuelle, qui comprend notamment le temps nécessaire à l'accueil, à la détermination de l'objectif, à la conduite de 45 à 50 minutes environ, à l’évaluation et au bilan de la leçon.

« Notre Société » ou « ASR » : désigne la SARL AUTO ECOLE VALLET SANS, telle que décrite en en-tête des présentes.

« Produit » : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.

« Service » : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.

« Site » : désigne le site internet auto-école ASR, accessible depuis l’adresse https://autoecole-asr.fr/ ou toute autre URL que notre Société pourrait lui substituer.

« Vous » ou « Client » ou « Utilisateur » : vous désigne ou désigne tout client d’ASR qui commande des Produits et/ou Services sur le Site.

ARTICLE 2. Champ d’application et Capacité Juridique

Les CGV sont réservées aux seuls Clients particuliers, personnes physiques, majeures et capables juridiquement, agissant pour leur compte ou en tant que représentant légal pour le compte d’une personne mineure ou majeure incapable juridiquement, résidant en France métropolitaine. Si Vous avez entre quinze (15) ans révolus et dix-huit (18) ans : Vous devez obtenir l’accord de votre représentant légal avant de procéder à l’achat d’une Commande, ce que Vous reconnaissez et acceptez. Notre Société pourra Vous demander à tout moment, et par tout moyen que Nous jugerons utile, de Nous fournir la preuve de cette autorisation.

Le Client déclare et garantit à Notre Société qu’il dispose de la Capacité Juridique, ainsi que de tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes et passer une Commande sur le Site.

ARTICLE 3. Acceptation et modification des CGV

Les CGV sont applicables à toute Commande de Produits et/ou Services sur le Site.

Toute validation de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant la case « Je comprends et j’accepte les CGV » au moment de la passation de la Commande. En cochant cette case, Vous reconnaissez les avoir lues, les avoir entièrement comprises et acceptées et Vous vous engagez à en respecter le contenu.

Elles sont accessibles via le lien hypertexte et Vous pouvez aisément les imprimer en Vous servant des fonctionnalités d’impression de votre ordinateur et/ou navigateur.

Notre Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui Vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les CGV sont mises à disposition sur notre Site à l’adresse suivante : https://autoecole-asr.fr/, et accessibles en cliquant sur l’onglet « CGV » figurant sur la page d’accueil du Site, où elles sont directement consultables et imprimables.

ARTICLE 4. Produits et Services proposés

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, notre Société présente sur le Site un descriptif détaillé de ses Produits et Services et des prix correspondants permettant au Client, avant la prise de Commande définitive, de connaître leurs caractéristiques essentielles. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les prix sont repris dans une grille tarifaire en Annexe 1 des présentes CGV.

Notre Société propose sur le Site les Produits et Services suivants :

4.1. Formule « pass’rousseau internet »

Cette formule, applicable à l’Examen Théorique Général (ci-après « ETG ») uniquement et disponible sous l’onglet « Code de la route », comprend les éléments suivants : des contenus pédagogiques présentés sous la forme de séries de questions, avec leur correction, réparties en dix (10) thèmes, conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). (Plate-forme code rousseau). trois (3) modes d’évaluation des connaissances sont proposés : le mode pédagogique, qui vous permet de Vous entrainer à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question ; le mode examen, qui Vous permet de Vous entrainer dans les mêmes conditions que l’examen officiel, avec un temps limité par question ; et enfin le mode thématique, qui vous permet de Vous entrainer par thème officiel du REMC pour les approfondir à votre rythme.

Le prix de la formule « pass’rousseau internet » se trouve en Annexe 1 (Grille tarifaire).

Cette formule est valable pour une durée de quatre (4) mois à compter de la Commande.

Cette formule comprend aussi les frais enregistrement ANTS ainsi que l’évaluation de départ obligatoire avant toutes signature de contrats de formation théorique et pratique, conformément à l’article L. 213-2 du code de la route.

4.2. Formule « code en salle + accès internet »

Cette formule, applicable à l’Examen Théorique Général (ci-après « ETG ») uniquement et disponible sous l’onglet « Code de la route », comprend les éléments suivants :

Dans votre Auto-école ASR vous aurez la présence d’un enseignant pour compléter les réponses ainsi que vous apporter des réponses à vos questions

Les cours seront collectifs avec des réponses personnalisées à chaque participant.

Des contenus pédagogiques présentés sous la forme de séries de questions, avec leur correction, réparties en dix (10) thèmes, conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). (Plate-forme code rousseau). trois (3) modes d’évaluation des connaissances sont proposés : le mode pédagogique, qui

Vous permet de Vous entrainer à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question ; le mode examen, qui Vous permet de Vous entrainer dans les mêmes conditions que l’examen officiel, avec un temps limité par question ; et enfin le mode thématique, qui

Vous permet de Vous entrainer par thème officiel du REMC pour les approfondir à votre rythme.

Le prix de la formule « code en salle + accès internet » se trouve en Annexe 1 (Grille tarifaire).

Cette formule est valable pour une durée d’un (1) à douze (12) mois, en fonction de la formule choisi et à compter de la Commande.

Cette formule comprend aussi les frais enregistrement ANTS ainsi que l’évaluation de départ obligatoire avant toutes signature de contrats de formation théorique et pratique, conformément à l’article L. 213-2 du code de la route.

4.3. Formule « 20h de conduite + examen pratique »

Cette formule, disponible dans l’onglet « formules » puis sur la page « permis B » est composée de vingt (20) leçons de conduite et comprend les éléments suivants :

Vingt (20) leçons de conduite, avec un enseignant titulaire du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou du Titre Professionnel Enseignant De La Conduite Et De La Sécurité Routière (TITRE PRO ECSR), permettant d’évaluer votre besoin de formation. Une évaluation doit être réalisée avant toute formation pratique, conformément à l’article L. 213-2 du code de la route ;

Le prix de la formule «20h de conduite » se trouve en Annexe 1.

4.4. Formule « 25h de conduite + examen pratique »

Cette formule, disponible dans l’onglet « formules » puis sur la page « permis B » est composée de vingt-cinq (25) leçons de conduite et comprend les éléments suivants :

Vingt-cinq (25) leçons de conduite, avec un enseignant titulaire du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou du Titre Professionnel Enseignant De La Conduite Et De La Sécurité Routière (TITRE PRO ECSR), permettant d’évaluer votre besoin de formation. Une évaluation doit être réalisée avant toute formation pratique, conformément à l’article L. 213-2 du code de la route ;

Le prix de la formule «25h de conduite » se trouve en Annexe 1.

4.5. Formule « 30h de conduite +examen pratique »

Cette formule, disponible dans l’onglet « formules » puis sur la page « permis B » est composée de trente (30) leçons de conduite et comprend les éléments suivants :

Trente (30) leçons de conduite, avec un enseignant titulaire du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou du Titre Professionnel Enseignant De La Conduite Et De La Sécurité Routière (TITRE PRO ECSR), permettant d’évaluer votre besoin de formation. Une évaluation doit être réalisée avant toute formation pratique, conformément à l’article L. 213-2 du code de la route ;

Le prix de la formule «30h de conduite » se trouve en Annexe 1.

4.6. Formule «13h de conduite boite automatique + examen pratique »

Cette formule, disponible dans l’onglet « formules » puis sur la page « boite automatique » est composée de treize (13) leçons de conduite et comprend les éléments suivants :

Treize (13) leçons de conduite, avec un enseignant titulaire du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou du Titre Professionnel Enseignant De La Conduite Et De La Sécurité Routière (TITRE PRO ECSR), permettant d’évaluer votre besoin de formation. Une évaluation doit être réalisée avant toute formation pratique, conformément à l’article L. 213-2 du code de la route ;

Le prix de la formule «13h de conduite boite automatique » se trouve en Annexe 1

4.7. Formule « formule conduite accompagnée + examen pratique »

Cette formule, composée de vingt-six (24) leçons de conduite, comprend les éléments suivants :

Vingt-quatre (24) leçons de conduite dont :

- Vingt (20) leçons de conduite dédiées à la formation initiale

- quatre (4) leçons de conduite dédiées aux rendez-vous pédagogiques dont :

-- Un (1) rendez-vous préalable de deux (2) heures

-- Deux (2) rendez-vous pédagogiques d’une (1) heure de pratique

Un livret d’apprentissage de la conduite.

Après l’obtention du Code de la route, la formation en conduite accompagnée se déroulera comme suit :

Vous apprenez la conduite avec les enseignants de ASR (20 heures minimum).

Dès que vos enseignants vous jugeront prêt(e), Vous réaliserez un rendez-vous préalable.

Durant celui-ci votre enseignant Vous délivrera votre attestation de fin de formation initiale et briefera votre accompagnateur en lui remettant un livret de l’accompagnateur.

Vous continuez votre formation avec votre accompagnateur en effectuant au moins 3 000 km sur une période minimum d’un (1) an. Durant cette période, vous effectuez deux (2) rendez-vous pédagogiques avec votre enseignant et votre accompagnateur.

Le prix de la formule « Pack conduite accompagnée » se trouve en Annexe 1.

Cette formule est valable pour une durée de douze (12) mois (hors rdv pédagogiques) à compter de la Commande.

*disponible en boite automatique

4.8. Produit à l’unité

- Kit rétroviseurs (intérieur et extérieur) pour conduite accompagnée et supervisée

- Rétroviseur intérieur

- Rétroviseur extérieur

- Livret interrogation orale examen du permis de conduire pratique

- Livret du code de la route

- Livre « découvrir la conduite pratique

- Livret d’apprentissage

- Disque A (jeune conducteur)

- Disque conduite accompagnée magnétique

- Stage de sensibilisation à la sécurité routière

ARTICLE 5. Commande de Produits et Services sur le Site

5.1. Création d’un compte

La passation d’une Commande sur notre Site nécessite que Vous créiez un Compte. Les modalités de création sont détaillées dans les Conditions générales d’utilisation (CGU) : https://autoecole-asr.fr/

Lors de la création de votre Compte, nous Vous demandons d'enregistrer les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone. Le traitement et l'utilisation de ces éléments est décrit dans la Charte de Confidentialité https://autoecole-asr.fr/

5.2. Les formules :

5.2.1. Une fois connecté à votre Compte, Vous pouvez commander la formule de votre choix en cliquant sur l’onglet correspondant. Par ce premier clic, Vous initiez la Commande de la formule choisie.

5.2.1.2. Vous devez alors vérifier le récapitulatif de la Commande et son prix total, ainsi qu’insérer vos informations de paiement.

Nous nous appuyons sur les dernières normes de sécurité et ne disposons à aucun moment de vos informations bancaires.

Avant de pouvoir procéder au paiement, vous devez prendre connaissance et lire attentivement les présentes CGV qui s’afficheront en cliquant sur le lien hypertexte. Vous cocherez, si Vous les acceptez, la case « Je comprends et j’accepte les CGV », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Vous pourrez aisément les imprimer en vous servant des fonctionnalités d’impression de votre ordinateur et/ou navigateur.

Pour les formules « Les formules conduite », Vous serez également invité à cocher la case suivante : « Je déclare sur l’honneur être enregistré en tant que candidat au code ou à la conduite en préfecture ou être titulaire du code de la route depuis moins de 5 ans ou être titulaire du permis de conduire ».

Par ce clic, Vous garantissez à notre Société l’exactitude de votre déclaration.

Pour les formules « conduite », « Code » et « conduite accompagnée », à l’issue de votre heure d’évaluation, en application de l’article L. 213-2 du code de la route, Vous serez invité à prendre connaissance et lire attentivement le contrat de formation établi entre Vous et notre

Société, régissant les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Si Vous en acceptez les termes, Vous signez manuscritement le contrat. Par la signature, Vous reconnaissez l’avoir lu, compris et accepté pleinement l’ensemble de ses dispositions, sans restriction ni réserve. Un exemplaire de votre contrat de formation vous sera remis en version papier.

5.2.1.3. Vous pourrez alors valider votre Commande en cliquant sur l’onglet « Je valide ma commande ». Ce deuxième clic marquera la validation de la Commande.

5.2.1.4. Vous serez, enfin, invité à effectuer le paiement en entrant les informations bancaires nécessaires puis en cliquant sur l’onglet « Payer [montant de la formule choisie] ».

Avant de cliquer sur cet onglet, Vous avez la possibilité de revenir à la page précédente récapitulant la Commande pour corriger d’éventuelles erreurs de saisie de vos informations personnelles, en cliquant sur l’onglet « Vérifier ma commande ».

Un e-mail accusant réception de la Commande et de son paiement Vous sera envoyé dans les meilleurs délais à l’adresse électronique renseignée dans votre Compte. Cet e-mail comportera le numéro de la Commande ainsi que la facture acquittée.

La Commande est alors réputée ferme et définitive. Toute modification de Commande est soumise à l’acceptation de Notre Société.

5.3. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai de rétractation commence le lendemain de votre achat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit légal de rétractation, Vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : planning.asr@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : Auto-École ASR 117 BIS BOULEVARD DE STRASBOURG 34400 LUNEL. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel qu’annexé à l’article

R. 121-1 du code de la consommation et reproduit en Annexe 2 des CGV.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre écrit relatif à l’exercice du droit de rétractation à Notre Société avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation (sauf retard justifié de notre part). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale.

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si Vous avez commencé à utiliser les Produits ou Services avant la fin du délai de rétractation et que Vous exercez votre droit de rétractation, alors Vous devrez payer à Notre Société un montant correspondant aux Produits ou Services fournis jusqu'à la communication de votre décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total des Produits ou Services commandés.

Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Produits ou les Services auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution aura commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

ARTICLE 6. Conditions financières

6.1. Prix

Les prix affichés sur notre Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de votre Commande. Le prix des Produits et des Services est celui en vigueur au jour de la Commande. Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en Vous garantissant l’application du prix du Produit et/ou du Service en vigueur au jour de la Commande.

Les prix indiqués comprennent les frais de transport et de livraison sauf précision contraire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la Commande.

Tous les prix sont mentionnés dans l’Annexe 1 (Grille tarifaire).

6.2. Modalités de paiement

Notre Société s’appuie sur les dernières normes de sécurité et ne dispose à aucun moment de vos informations bancaires. Celles-ci sont collectées et traitées uniquement par le biais du service de notre partenaire bancaire.

Le paiement pourra s’effectuer selon la modalité suivante :

1 - paiement comptant en un seul versement

La Commande sera effective après accord de votre centre de paiement bancaire.

ARTICLE 7. Livraisons

Les informations fournies lors de la Commande Vous engagent. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la Commande, Nous ne pourrons être tenus responsables. L’enregistrement automatique des données que Vous avez renseignées vaut preuve de la nature de la Commande, de sa date et de son prix. Les Produits disponibles sur notre Site ne sont livrés qu’en France métropolitaine et ses territoires d’Outre-Mer.

ARTICLE 8. Fourniture des Produits et exécution des Services

8.1. La formation au code de la route

Immédiatement après la Commande d’une des formules comprenant le « Code de la route », vous aurez accès aux séries de questions avec leur correction, réparties en dix (10) thèmes conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). Trois modes d’évaluation des connaissances sont proposés : le mode pédagogique, qui vous permet de vous entraîner à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question, le mode examen, qui vous permet de vous entraîner dans les mêmes conditions que l’examen officiel, avec un temps limité par question, et enfin le mode thématique qui vous permet de vous entraîner par thème officiel du REMC pour les approfondir à son rythme. A chaque question, Vous aurez la possibilité de poser une question pour Vous aider dans la compréhension de cette règle de sécurité routière, et un professionnel Vous répondra dans les plus brefs délais afin de Vous apporter les informations nécessaires.

8.2. La formation à la conduite

Pour les formules comprenant des leçons de conduite, en application de l’article L. 213-2 du code de la route, Vous serez invité à prendre connaissance et à lire attentivement le contrat de formation établi entre Vous et notre Société, régissant les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Conformément à la législation applicable aux contrats conclus pour les ventes, ce contrat de formation est signé manuscritement lors d’un rendez-vous en agence ou par mail. Vous ne pourrez continuer à accéder à votre Compte ou poursuivre votre formation tant que vous ne l’aurez pas accepté.

8.4. L’annulation d’une leçon de conduite

Réserver une leçon de conduite avec un enseignant Vous engage. Si Vous ne pouvez pas respecter la date et l’horaire convenu, Vous devez en avertir l’enseignant dans le respect des délais mentionnés dans le présent article (§3) (ci-après les « Conditions d’annulation »)

Toute leçon de conduite non annulée ou non modifiée auprès d’un collaborateur par mail à planning.asr@gmail.com quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue pour le commencement de votre leçon de conduite, sera considérée comme due et ne sera pas remboursée.

Notre Société et/ou l’enseignant se réservent la possibilité d’annuler une leçon de conduite sans préavis en cas de motif légitime dûment justifié. Vous serez prévenu au plus tôt par tous les moyens mis à la disposition de Notre société. Dans ce cas, le(s) leçon(s) de conduite déjà réglées donneront lieu à un report

8.5. La leçon de conduite

Durant la leçon de conduite, Vous vous engagez à suivre les indications et recommandations de l’enseignant.

Vous vous engagez à avoir un comportement approprié à l’égard de l’enseignant et plus généralement à l’égard de tous les autres usagers de la route (automobilistes, piétons, etc.).

8.6. Fin de la leçon de conduite, A l’issue de la leçon de conduite, l’enseignant Vous déposera a l’auto-école ASR

ARTICLE 9. Assurance

La SARL AUTO ECOLE VALLET SANS déclare être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès de GAN sous le numéro de police A03439201221151 conformément à l’article L 211-1 du Code des Assurances.

Sur simple demande de l’Utilisateur, ASR lui adressera une attestation de son assureur.

ARTICLE 10. Conformité et garanties légales des Produits

Tous les produits qui Vous sont livrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à notre Société par e- mail, à l’adresse suivante : planning.asr@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : auto-école ASR 117 bis boulevard de Strasbourg 34400 LUNEL

ARTICLE 11. Responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par la loi et la jurisprudence applicable, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée :

En cas de retard ou d’impossibilité de fournir le Service souscrit et/ou de livrer le(s) Produit(s) afférents au Service, dû à une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations Vous concernant lors de votre inscription sur le Site ;

En cas d’erreur de votre part dans la Commande validée ;

En cas de faute ou défaillance de votre part dans l’exécution du Service et/ou l’utilisation du(des) Produit(s) après sa(leur) livraison.

En outre, conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

ARTICLE 12. Protection de vos données personnelles

Toute passation d’une Commande sur le Site suppose la collecte et le traitement de données à caractère personnel Vous concernant. La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que les droits dont Vous disposez, sont explicités au sein de notre charte de confidentialité.

ARTICLE 13. Propriété intellectuelle

Le Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, logos, photographies, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à notre Société ou à des tiers nous ayant autorisé à les exploiter.

L’utilisation du Site ne Vous confère en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à l’utilisation du Site et des éléments se trouvant sur le Site conformément aux finalités définies par notre Société.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans l’accord préalable écrit de notre Société constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de notre Société et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 14. Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

ARTICLE 15. Dispositions diverses

15.1. Indépendance des clauses

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

15.2. Non renonciation

Le défaut pour notre Société de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

15.3. Valeur des titres

Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

Annexe 1 – Grille tarifaire unitaire

Annexe 2 – Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de L’AUTO-ÉCOLE ASR, par courrier à l’adresse suivante : 117 BIS Boulevard de Strasbourg 34400 LUNEL, ou par e-mail à l’adresse suivante : planning.asr@gmail.com

Je _________________________________________________

[Représenté par _____________________________________________ (*)]

Soussigné, vous notifie par la présente ma rétractation de l’achat portant sur le contrat ci-dessous :

- Contrat conclu le _______________________

Signature du consommateur [ou de son représentant (*)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez si mention inutile.